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Notre boulot, défendre le vôtre.Accord Interprofessionnel 2009-2010. 3/1/2010
Un accord pour des temps difficiles ?
Un dossier réalisé par Luca Ciccia
Le
projet d’accord interprofessionnel (AIP) que patrons et syndicats
négocient pour 2009-2010 concerne tous les travailleurs du secteur
privé (2,6 millions) et tous les travailleurs non actifs. Les deux
enjeux essentiels de ce projet d’accord sont le pouvoir d’achat (des
actifs et des allocataires sociaux), et les aides demandées par les
entreprises. Explications.
Qui négocie ? Qui décide ?
Le « Groupe des 10 » (représentants de la CSC, de la FGTB, et du patronat, pour l’essentiel) négocie depuis des semaines. Au moment de boucler ce « Droit de l’employé », la CNE et la CSC n’avaient pas encore arrêté leur position définitive. Mais quand vous le lirez, le Comité National CNE se sera prononcé. Les autres centrales et les fédérations régionales de la CSC feront de même ; et ensuite le conseil général de la CSC donnera le feu vert (ou rouge) ce 22 décembre.
Le pouvoir d’achat : au cœur de la négociation !
Formule « Index + … »
La CSC a maintes fois répété: «Touche pas à l’index!» Le projet d’accord maintient l’indexation telle quelle. Dans le contexte actuel, c’est un motif de satisfaction : on s’attend à une hausse des prix de 3,5% en 2 ans : les salaires et allocations suivront !
Important pour les employés, on ne touche pas non plus aux augmentations barémiques annuelles ou bisannuelles liées à l’ancienneté. (Celles exprimées en fonction de l’âge doivent être converties sur une autre base, proche de l’ancienneté par exemple : nous vous en reparlerons le mois prochain). En plus de l’index, des augmentations pourront être négociées, jusqu’à un plafond fixé à 125 € en 2009, et à 250 € en 2010. Ce plafond est exprimé en Euros et non en pourcentage, ce qui permet un impact plus important pour les bas salaires. Attention : ces euros ne tomberont pas automatiquement dans nos poches ; nous devrons «aller les chercher» lors des négociations dans les secteurs et/ou les entreprises.
Le projet d’accord prévoit la possibilité que ces augmentations soient accordées en net ; à cette fin, le maximum pour l’intervention de l’employeur dans un chèque repas passe de 4,91 à 5,91 €. Mais rien n’interdit des améliorations en brut (comme une augmentation du salaire minimum sectoriel) qui donnent moins en net, mais offrent plus de sécurité pour l’avenir.
Déplacements domicile-lieu de travail
Actuellement, pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail en train, en tram ou en bus, la CCT n°19 dispose que l’employeur prend en charge 60% (environ) du coût de l’abonnement social. Nous avons demandé une augmentation de cette intervention.
Nous avons obtenu deux choses : le taux passera de 60 à 75% du coût de l’abonnement social, et les employeurs intègreront la majoration des tarifs prévue pour le 1er février 2009. (La SNCB évoque une augmentation de 6,25%)
Réduire les factures énergétiques
Les prix à la pompe diminuent sérieusement mais on ne voit pas de mouvement similaire pour le gaz et l’électricité. Ces factures élevées mettent de nombreuses familles en difficulté. La CSC entend également régler ce dossier avec le gouvernement avant la Noël ; la baisse des prix du pétrole devra être répercutée non seulement à la pompe, mais aussi dans les factures de gaz et d’électricité ; en outre le gouvernement accordera une réduction unique de 30€ sur la facture d’électricité de 2009.
Solidarité avec les allocataires sociaux.
Entre indexation et bien-être
Le Pacte de solidarité entre les générations prévoyait, fin 2005, un budget pour des augmentations biennales des allocations sociales en plus de l’index: c’est la «liaison au bien-être», pour que les allocations suivent non seulement l’évolution du coût de la vie, mais aussi, au moins en partie, celle des salaires.
Pour les pensionnés, le gouvernement a déjà fixé l’essentiel des mesures pour 2009-2010 : 3% pour les pensions minima, 2% pour les pensions datant de plus de 15 ans, 1,5% pour les autres. Pour les malades, les invalides, les chômeurs et les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, par contre, rien de précis n’était décidé. Face à l’insistance de la CSC, le gouvernement a arrêté dès novembre le budget de 428 millions, dont 183 millions dès 2009.
Les partenaires sociaux devaient définir les priorités pour affecter ce budget. Cela s’est avéré délicat, en partie à cause du gouvernement qui a insisté sur la «dégressivité» des allocations de chômage. Il voulait que le montant des allocations diminue progressivement selon la durée du chômage. L’assurance chômage applique déjà ce principe, mais le gouvernement voulait une diminution plus rapide La CSC s’est vigoureusement opposée à toute diminution des allocations de chômage en dernière période : le chômage de longue durée est depuis longtemps synonyme de misère : à titre d’exemple, le forfait minimum est actuellement à 430 € par mois !
La CSC a donc proposé, dans le cadre du budget « liaison au bien-être », une formule de dégressivité « par le haut » : une majoration des allocations durant la première année de chômage (pour les personnes entrées en chômage temporaire ou complet après le 1/10/2008). Le plafond salarial prix en compte (actuellement 1.906 € brut) est rehaussé de 300 € les 6 premiers mois, et de 150 € les 6 suivants.
D’autres accords ont fixé des augmentations pour les invalides, les malades et les accidentés du travail : nous vous informerons de ces améliorations au fur et à mesure de leur entrée en vigueur (voir aussi page 14)
Chômage temporaire…à quel prix ?
En période de creux, le chômage économique permet à l’entreprise d’économiser du salaire : mais il représente, pour l’ouvrier, une perte financière considérable, à moins que le secteur ne verse une indemnité complémentaire de sécurité d’existence. Outre l’augmentation des plafonds pris en compte ( +300 € par mois), nous avons obtenu une hausse des pourcentages : de 65 à 75% pour les chefs de ménage et les isolés, de 60 à 70% pour les cohabitants.
Crédit-temps, prépensions, formation.
Pour faire 30 millions d’économie, le gouvernement voulait limiter l’accès au Crédit-Temps pour les jeunes travailleurs et reporter de 50 à 51 ans l’accès aux emplois de fin de carrière à temps partiel. Nous avons défendu et obtenu des alternatives moins douloureuses, en adaptant le précompte professionnel du crédit-temps à l’impôt final ( - 50 ans : 30 % ; 50 + : 35 %). Cette mesure ne touchera pas les congés thématiques, congés déjà en vigueur, ni les isolés.
Enfin, conclure un accord permettrait la reconduction des accords temporaires en matière de prépension (à mi-temps, 56 ans après 20 ans de travail de nuit, après 40 ans de carrière, etc) Idem pour les objectifs en matière de formation : il faudra redoubler d’effort en 2009-2010 pour les secteurs qui n’ont pas eu d’accord sur la formation en 2008 !
Des aides massives pour les entreprises
Le projet porte aussi sur des réductions de charges pour les employeurs: elles concernent le travail en équipes et de nuit, les heures supplémentaires, les grandes entreprises. Les techniques et les montants varient. Mais au total, on dépassera le milliard d’euros en année pleine.
A titre comparaison : si la totalité des salariés réussissait à aller chercher l’augmentation maximale (+ 250 euros en année pleine), cela représenterait pour les employeurs un coût que l’on peut estimer à environ 660 millions d’euros. Quelques avantages patronaux significatifs :
• Réduction fiscale du travail de nuit et en équipe = non versement du précompte professionnel, de 10.7 à 15.6%. Coût = 313 millions d’euros.
• Renforcement de la réduction fiscale heures supplémentaires = non-versement précompte professionnel pour employeur et moins de précompte professionnel pour travailleur. Le plafond (pour réduction fiscale) passe de 65 à 130 heures . Coût 45 millions, dont 20 millions pour les travailleurs.
Mais le gros paquet d’argent public dont bénéficieront les entreprises correspond à une « Correction générale complémentaire » (du handicap coût salarial). Au premier janvier 2009, les employeurs bénéficieront d’une diminution des coûts salariaux de 0.50% des salaires bruts. Au premier janvier 2010, cette diminution augmentera de 0.25% supplémentaires. La technique consiste à diminuer le précompte professionnel versé par les entreprises à l’Etat. C’est donc l’Etat qui paye cette « correction ». Il est tout de même prévu qu’un financement alternatif vienne compenser le manque à gagner pour l’Etat : il devrait rapporter 139 millions. Il demeure que le coût global de l’opération est de 233 millions en 2009 et de 590 millions en 2010. Pour cette fois, nous pouvons nous réjouir que ce ne soit pas sur le budget de la Sécu que cet argent sera prélevé – comme c’était devenu une habitude. Mais il reste que l’argent de l’Etat est en fin de compte « notre argent » : on voudrait s’assurer que ces importantes aides (inconditionnelles) serviront effectivement à consolider entreprises et emplois …
Qui négocie ? Qui décide ?
Le « Groupe des 10 » (représentants de la CSC, de la FGTB, et du patronat, pour l’essentiel) négocie depuis des semaines. Au moment de boucler ce « Droit de l’employé », la CNE et la CSC n’avaient pas encore arrêté leur position définitive. Mais quand vous le lirez, le Comité National CNE se sera prononcé. Les autres centrales et les fédérations régionales de la CSC feront de même ; et ensuite le conseil général de la CSC donnera le feu vert (ou rouge) ce 22 décembre.
Le pouvoir d’achat : au cœur de la négociation !
Formule « Index + … »
La CSC a maintes fois répété: «Touche pas à l’index!» Le projet d’accord maintient l’indexation telle quelle. Dans le contexte actuel, c’est un motif de satisfaction : on s’attend à une hausse des prix de 3,5% en 2 ans : les salaires et allocations suivront !
Important pour les employés, on ne touche pas non plus aux augmentations barémiques annuelles ou bisannuelles liées à l’ancienneté. (Celles exprimées en fonction de l’âge doivent être converties sur une autre base, proche de l’ancienneté par exemple : nous vous en reparlerons le mois prochain). En plus de l’index, des augmentations pourront être négociées, jusqu’à un plafond fixé à 125 € en 2009, et à 250 € en 2010. Ce plafond est exprimé en Euros et non en pourcentage, ce qui permet un impact plus important pour les bas salaires. Attention : ces euros ne tomberont pas automatiquement dans nos poches ; nous devrons «aller les chercher» lors des négociations dans les secteurs et/ou les entreprises.
Le projet d’accord prévoit la possibilité que ces augmentations soient accordées en net ; à cette fin, le maximum pour l’intervention de l’employeur dans un chèque repas passe de 4,91 à 5,91 €. Mais rien n’interdit des améliorations en brut (comme une augmentation du salaire minimum sectoriel) qui donnent moins en net, mais offrent plus de sécurité pour l’avenir.
Déplacements domicile-lieu de travail
Actuellement, pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail en train, en tram ou en bus, la CCT n°19 dispose que l’employeur prend en charge 60% (environ) du coût de l’abonnement social. Nous avons demandé une augmentation de cette intervention.
Nous avons obtenu deux choses : le taux passera de 60 à 75% du coût de l’abonnement social, et les employeurs intègreront la majoration des tarifs prévue pour le 1er février 2009. (La SNCB évoque une augmentation de 6,25%)
Réduire les factures énergétiques
Les prix à la pompe diminuent sérieusement mais on ne voit pas de mouvement similaire pour le gaz et l’électricité. Ces factures élevées mettent de nombreuses familles en difficulté. La CSC entend également régler ce dossier avec le gouvernement avant la Noël ; la baisse des prix du pétrole devra être répercutée non seulement à la pompe, mais aussi dans les factures de gaz et d’électricité ; en outre le gouvernement accordera une réduction unique de 30€ sur la facture d’électricité de 2009.
Solidarité avec les allocataires sociaux.
Entre indexation et bien-être
Le Pacte de solidarité entre les générations prévoyait, fin 2005, un budget pour des augmentations biennales des allocations sociales en plus de l’index: c’est la «liaison au bien-être», pour que les allocations suivent non seulement l’évolution du coût de la vie, mais aussi, au moins en partie, celle des salaires.
Pour les pensionnés, le gouvernement a déjà fixé l’essentiel des mesures pour 2009-2010 : 3% pour les pensions minima, 2% pour les pensions datant de plus de 15 ans, 1,5% pour les autres. Pour les malades, les invalides, les chômeurs et les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, par contre, rien de précis n’était décidé. Face à l’insistance de la CSC, le gouvernement a arrêté dès novembre le budget de 428 millions, dont 183 millions dès 2009.
Les partenaires sociaux devaient définir les priorités pour affecter ce budget. Cela s’est avéré délicat, en partie à cause du gouvernement qui a insisté sur la «dégressivité» des allocations de chômage. Il voulait que le montant des allocations diminue progressivement selon la durée du chômage. L’assurance chômage applique déjà ce principe, mais le gouvernement voulait une diminution plus rapide La CSC s’est vigoureusement opposée à toute diminution des allocations de chômage en dernière période : le chômage de longue durée est depuis longtemps synonyme de misère : à titre d’exemple, le forfait minimum est actuellement à 430 € par mois !
La CSC a donc proposé, dans le cadre du budget « liaison au bien-être », une formule de dégressivité « par le haut » : une majoration des allocations durant la première année de chômage (pour les personnes entrées en chômage temporaire ou complet après le 1/10/2008). Le plafond salarial prix en compte (actuellement 1.906 € brut) est rehaussé de 300 € les 6 premiers mois, et de 150 € les 6 suivants.
D’autres accords ont fixé des augmentations pour les invalides, les malades et les accidentés du travail : nous vous informerons de ces améliorations au fur et à mesure de leur entrée en vigueur (voir aussi page 14)
Chômage temporaire…à quel prix ?
En période de creux, le chômage économique permet à l’entreprise d’économiser du salaire : mais il représente, pour l’ouvrier, une perte financière considérable, à moins que le secteur ne verse une indemnité complémentaire de sécurité d’existence. Outre l’augmentation des plafonds pris en compte ( +300 € par mois), nous avons obtenu une hausse des pourcentages : de 65 à 75% pour les chefs de ménage et les isolés, de 60 à 70% pour les cohabitants.
Crédit-temps, prépensions, formation.
Pour faire 30 millions d’économie, le gouvernement voulait limiter l’accès au Crédit-Temps pour les jeunes travailleurs et reporter de 50 à 51 ans l’accès aux emplois de fin de carrière à temps partiel. Nous avons défendu et obtenu des alternatives moins douloureuses, en adaptant le précompte professionnel du crédit-temps à l’impôt final ( - 50 ans : 30 % ; 50 + : 35 %). Cette mesure ne touchera pas les congés thématiques, congés déjà en vigueur, ni les isolés.
Enfin, conclure un accord permettrait la reconduction des accords temporaires en matière de prépension (à mi-temps, 56 ans après 20 ans de travail de nuit, après 40 ans de carrière, etc) Idem pour les objectifs en matière de formation : il faudra redoubler d’effort en 2009-2010 pour les secteurs qui n’ont pas eu d’accord sur la formation en 2008 !
Des aides massives pour les entreprises
Le projet porte aussi sur des réductions de charges pour les employeurs: elles concernent le travail en équipes et de nuit, les heures supplémentaires, les grandes entreprises. Les techniques et les montants varient. Mais au total, on dépassera le milliard d’euros en année pleine.
A titre comparaison : si la totalité des salariés réussissait à aller chercher l’augmentation maximale (+ 250 euros en année pleine), cela représenterait pour les employeurs un coût que l’on peut estimer à environ 660 millions d’euros. Quelques avantages patronaux significatifs :
• Réduction fiscale du travail de nuit et en équipe = non versement du précompte professionnel, de 10.7 à 15.6%. Coût = 313 millions d’euros.
• Renforcement de la réduction fiscale heures supplémentaires = non-versement précompte professionnel pour employeur et moins de précompte professionnel pour travailleur. Le plafond (pour réduction fiscale) passe de 65 à 130 heures . Coût 45 millions, dont 20 millions pour les travailleurs.
Mais le gros paquet d’argent public dont bénéficieront les entreprises correspond à une « Correction générale complémentaire » (du handicap coût salarial). Au premier janvier 2009, les employeurs bénéficieront d’une diminution des coûts salariaux de 0.50% des salaires bruts. Au premier janvier 2010, cette diminution augmentera de 0.25% supplémentaires. La technique consiste à diminuer le précompte professionnel versé par les entreprises à l’Etat. C’est donc l’Etat qui paye cette « correction ». Il est tout de même prévu qu’un financement alternatif vienne compenser le manque à gagner pour l’Etat : il devrait rapporter 139 millions. Il demeure que le coût global de l’opération est de 233 millions en 2009 et de 590 millions en 2010. Pour cette fois, nous pouvons nous réjouir que ce ne soit pas sur le budget de la Sécu que cet argent sera prélevé – comme c’était devenu une habitude. Mais il reste que l’argent de l’Etat est en fin de compte « notre argent » : on voudrait s’assurer que ces importantes aides (inconditionnelles) serviront effectivement à consolider entreprises et emplois …
La CNE est une centrale syndicale francophone affiliée à la CSC.
